Sophie Escarras - Avocate: “Plus le tissu urbain est dense, plus il y a de biens à préempter…”
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Description :
“La réforme du droit d’urbanisme a permis des avancées notables en termes de simplification du droit et de sécurité juridique des autorisations. Par exemple, on est passé d’un régime d’u[...]
Description :
Vidéo ajoutée le : 19-12-2008 18:02:28
Catégories : Economie Actualités Informatique, Internet
Mots-clés : droit droit urbanisme instruction juridique permis de construire préemption réforme
Langue : Français
Lieu de tournage : n/a
Adresse de la vidéo : http://video.spectacles.fr/video/iLyROoafJrw6.html
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“La réforme du droit d’urbanisme a permis des avancées notables en termes de simplification du droit et de sécurité juridique des autorisations. Par exemple, on est passé d’un régime d’une dizaine de permis à un régime de trois permis.”
La suite sur decideurstv.com
Vidéo ajoutée le : 19-12-2008 18:02:28
Catégories : Economie Actualités Informatique, Internet
Mots-clés : droit droit urbanisme instruction juridique permis de construire préemption réforme
Langue : Français
Lieu de tournage : n/a
Adresse de la vidéo : http://video.spectacles.fr/video/iLyROoafJrw6.html
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